Comment Encaisser Un Chèque Post Daté

Citations De Titre De Rencontres En Ligne . Loi sur les chèques postdatés Le code commercial uniforme stipule qu'une banque peut honorer un chèque postdaté, à condition que le chèque soit autrement susceptible d'être encaissé et que le propriétaire du compte n'ait pas fourni à la banque un «préavis raisonnable». Cela signifie qu'un locataire peut légalement vous postdater un chèque et que vous pouvez même l'encaisser quand vous le recevez, mais si la banque a été informée du postdatage, vous devrez attendre jusqu'à la date indiquée sur l'instrument de contrôle. Avant que vous puissiez recevoir les fonds. Lois malhonnêtes de la Californie Bien qu'il puisse être un crime pour un locataire d'écrire un chèque lorsque les fonds de son compte sont insuffisants pour couvrir le chèque, les lois californiennes sur les chèques sans valeur peuvent ne pas couvrir un propriétaire si un chèque postdaté était accepté. Selon la loi californienne sur les chèques sans provision, écrire un chèque avec l'intention de commettre une fraude ou sciemment en écrivant un chèque quand il n'y a pas suffisamment de fonds pour couvrir le montant total du chèque est à la fois illégal. Toutefois, si le locataire écrit le chèque avec l'intention d'avoir des fonds dans le compte à la date à laquelle le chèque est postdaté, il n'y a aucune intention de commettre une fraude ou de passer un chèque sans valeur et aucune activité illégale n'a donc eu lieu.